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  • Valerie Petit

Etat d'Urgence : la confiance n'exclut pas le contrôle

intervention à la tribune sur la mission budgétaire "Conseil et Contrôle de l'Etat et hommage a Tocqueville, Montesquieu et Hayek !

Il y a 622 jours, le 24 Mars 2020, la France, confrontée à l’une des plus graves épidémies de son histoire, faisait montre d’un certain sens de l’innovation juridique en créant et en instaurant le nouveau régime exceptionnel de « l’état d’urgence sanitaire »

A l’instar de l’Etat d’urgence défini par la loi du 3 avril 1955, ce nouvel état d’urgence sanitaire prévoit que les libertés fondamentales peuvent être restreintes afin de répondre avec rapidité et efficacité à un péril imminent et d’ampleur pour la Nation. Il prévoit, pour se faire, un renforcement et un élargissement des pouvoirs du Premier Ministre, du Gouvernement et des Administrations de l’Etat, au détriment notamment des pouvoirs du Parlement constitutionnellement en charge de son contrôle.


Rappelons ici qu’à l’époque tous les pays confrontés à la pandémie n’ont pas fait le choix de l’état d’urgence : l’Allemagne et le Royaume-Uni ont mobilisé la loi ordinaire pour établir les mesures d’urgence. Et même parmi les pays qui ont déclaré un « état d’alerte » c’est le cas de l’Espagne par exemple, les mesures d’urgences n’ont pas débouché sur un pouvoir aussi exorbitant de l’Etat que celui qui lui a été concédé en France.

En France, au contraire, sous la pression légitime des vies à sauver, nous avons cédé sans nous défendre vraiment à notre passion pour ne pas dire à notre obsession pour l’Etat. Et celui-ci, à son tour, a succombé à l’hubris, cette maladie en forme d’ivresse du pouvoir, qui pousse à en vouloir toujours plus car comme disait Montesquieu : « C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ».

Au plus fort de la crise, voilà donc l’Etat qui administre notre quotidien jusque dans ses recoins les plus intimes, du repas de famille (pas plus de six) à la chambre à coucher (pas plus de deux). Ce faisant, il réalise la prophétie de Tocqueville, je le cite : « Au-dessus de nous, l’Etat s'élève tel un pouvoir immense et tutélaire, qui se charge seul d'assurer notre jouissance et de veiller sur notre sort. Il est absolu, détaillé, régulier, prévoyant et doux. Il ressemblerait à la puissance paternelle si, comme elle, il avait pour objet de préparer les hommes à l'âge viril ; mais il ne cherche, au contraire, qu'à nous fixer irrévocablement dans l’enfance. Tous les jours il nous rend moins utile et plus rare l'emploi de notre libre arbitre ; nous dérobe peu à peu jusqu'à l'usage de nous-mêmes »

Ce pouvoir de l’Etat qui s’étend sur nos vies et rogne sur les libertés de nos concitoyens, se nourrit de pouvoirs abandonnés par le parlement. Car rappelons-le, L’état d’urgence n’est pas une obligation mais une facilité et une concession provisoire faite par le Parlement au pouvoir exécutif. Il est donc attendu de la part de celui-ci qu’il donne des gages de sa capacité à retenir lui-même son pouvoir dans des limites acceptables.



Ainsi, depuis 2 ans, le parlement, notre parlement, lors de chaque vote sur l’Etat d’urgence a choisi de faire confiance au gouvernement et à l’Etat pour se réguler. De faire confiance, pour ne pas céder à l’hubris du pouvoir, abandonnant, au nom de la santé des Français, son pouvoir de contrôle.


Mais vous le savez, mes chers collègues, la confiance n’exclue pas le contrôle !

Comment dès lors ne pas se réjouir de voir augmenter les crédits alloués à ceux qui sont en charge de conseiller et surtout de contrôler l’action de l’Etat, à ceux qui depuis deux ans ont pris le relais du parlement ?


Comment ne pas se réjouir par exemple de voir augmenter les crédits alloués à la justice administrative et notamment au Conseil d’Etat, celui-là même qui, a plus de 10 reprises a su rappeler à l’exécutif le sens de la mesure, tandis notre parlement s’était assoupi ?

Comment ne pas se réjouir encore de voir augmenter les crédits alloués à la cour des comptes, celle-là même qui en juin dernier alertait sur la crue de l’endettement public tandis que notre parlement était occupé à amender la tuyauterie ?


Mes chers collègues, il est temps de relire La route de la Servitude, cet ouvrage prophétique de l’un des plus grands penseurs libéraux de notre temps. En 1943, Hayek, qui s’inquiétait de la montée du planisme socialiste en Europe, nous alertait déjà sur le risque pour nos démocraties libérales, d’un affaiblissement du parlement. Le danger du planisme expliquait-il c’est que le parlement tout affairé à perfectionner les détails de l’ingérence étatique et les rouages de l’ingénierie administrative, perd de vue la ligne d’horizons de notre démocratie : celle du débat sur les grandes orientations de notre pays.


Mes chers collègues, c’est donc avec une pensée émue pour Hayek, pour Montesquieu et pour Tocqueville, en même temps qu’avec une affection solidaire pour notre parlement, que le groupe Agir ensemble votera avec conviction ces crédits qui viennent renforcer les acteurs du conseil et du contrôle de l’action de l’Etat.

Et je terminerai sur cette phrase d’Albert Einstein, en forme de rappel : “N’oublions pas que L'Etat est notre serviteur et que nous n'avons pas à en être les esclaves.”



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