Pourquoi il faut sauver l'ENA partie 2 : 20 Propositions pour réformer l'ENA

I. Une école plus ambitieuse, fer de lance du leadership public

Proposition 1 : donner un nouveau nom à l’ENA pour signifier sa renaissance

Rebaptiser l’ENA « Ecole Charles de Gaulle » pour lui donner un nom connu de tous, au-delà des frontières, et qui signifie la singularité en même temps que l’ambition de l’école

Proposition 2 : affirmer une vocation élargie de l’école

I. Attirer, former et éclairer les leaders publics

II. Soutenir l’innovation publique

Proposition 3 : former au leadership public

Renforcement des enseignements en lien avec les savoirs être et surtout l’exercice des responsabilités managériales et le développement d’un véritable leadership de transformation

Alignement du contenu des enseignements sur un référentiel du leader public que devra établir la DGAFP et qui constituera une véritable doctrine pour l’exercice du leadership dans la haute fonction publique

Proposition 4 : faire de l’école un grand établissement

Donner à l’école un statut de grand établissement sur le modèle du CNAM, pour permettre l’ouverture, l’innovation et l’autonomie dont a besoin l’école pour se réinventer

Proposition 5 : inscrire la réforme de l’école dans une stratégie RH de l’Etat (enfin) ambitieuse

Définition par la DGAFP d’un référentiel du leadership public dont découleront les contenus des formations et les modalités d’évaluation des hauts fonctionnaires et des managers publics

Affirmation d’une stratégie et d’une politique interministérielle unifiée d’attraction, de formation et de rétention des talents publics

Proposition 6 : se donner des objectifs de croissance ambitieux

Passer de 40 à 400 élèves à 5 ans, et de 10 000 a 40000 auditeurs/apprenants : il s’agit d’atteindre une taille critique sur le « marché » des grandes écoles/institutions de formation internationales. Cette croissance passe par le regroupement des concours et des écoles de service public.

Poser la question de la rémunération des élèves.

Proposition 7 : développer le portefeuille de programmes de formation continue

Création d’un MBA en leadership public européen bilingue à destination des publics non francophones Européens

En étroite collaboration avec la DGAFP et le CNFPT, développement d’un portefeuille de programme de formation courts sur site, en partenariat avec les universités

Il s’agit également d’augmenter le chiffre d’affaires de l’école afin de soutenir la transformation par le développement notamment des programmes de formation courts et largement ouverts (dits open enrolment)

Proposition 8 : poursuivre l’internationalisation

Création de 2 formations diplômantes internationales un MBA un PhD

Internationalisation de la gouvernance (Advisory) et du corps professoral (Visitings, PhD Students)

II. Une école plus démocratique, ancrée dans les territoires

Proposition 1 : un concours unique

Retour à l’application stricte du principe d’égalité, pour mettre fin à une formation à deux vitesses. Un concours unique avec un tronc commun d’épreuves et des modules selon les parcours

Renforcer l’intégration et la validation des acquis issus de la formation et de l’expérience

Proposition 2 : un choc de diversité pour bâtir une école de tous les talents

Suppression de l’épreuve de culture générale et aménagement de l’épreuve orale pour que celui-ci soit le moins discriminatoire possible (pas de jury versus candidat, mais plutôt une série de mises en situation, individuelle et collective, évaluées par un jury, tournant, de minimum 3 personnes)

Fixation d’objectifs de diversité et d’infusion en matière d’origine sociale, géographique, de genre et de handicap au conseil d’administration de l’école. Celui-ci devra rendre compte annuellement de sa stratégie et de ses résultats en matière de diversité

Mise en place de partenariats institutionnels avec les collèges, les lycées et les universités et de tutorats avec les anciens élèves pour identifier au plus tôt les futurs talents publics. (Inspirée des cordées de la réussite)

Fermeture de la Classe préparatoire égalité des chances qui n’a pas fait ses preuves. Remplacée par deux nouveaux dispositifs (collèges/lycées) et dans les universités

Proposition 3 : supprimer le classement et accélérer la structuration d’un marché de l’emploi public transparent, équitable et orienté « emploi et compétences »

Tendre vers un concours unique sur le modèle anglais

Mobiliser les techniques affinitaires et l’accompagnement carrière pour proposer un véritable processus d’orientation et de choix à la sortie de l’école

Proposition 4: territorialiser l’école

Transformer les CPI en parcours diplômant de bac +3, intégrés à l’université et visant la préparation du concours.

Proposition 5 : Proposer un recrutement à Bac+3 et Bac+5

• Création d’un recrutement à Bac +3 dans les grands campus

• Création d’un vrai diplôme de bac +5 de master en administration et leadership public

Proposition 6 : donner plus d’autonomie et d’expertise à la gouvernance de l’école

Doter l’école d’un conseil d’administration plus ouvert, plus représentatif et plus autonome en intégrant notamment des représentants du corps professoral de l’école, de la DITP, et d’institutions académiques partenaires

III. Une école plus innovante

Proposition 1 : création d’un « conseil d’orientation » (Advisory board)

Conseil regroupant des scientifiques, des acteurs internationaux, des représentant d’autres institutions, d’entreprises et d’ONG reconnus pour leur engagement en faveur de l’innovation publique et la formation des leaders. Son rôle : conseiller et éclairer les grandes décisions stratégiques de l’école et mobiliser son influence au service du développement et du rayonnement de l’Ecole

Proposition 2 : Développer la recherche appliquée en créant une école doctorale et un PhD dédiée a la transformation publique

• Création d’une école doctorale pluridisciplinaire autour de programmes de recherche pertinent pour la pratique de l’action publique

• Création d’un doctorat, avec rattachement UMR CNRS

• Rattachement de l’école au Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

• Création d’un programme de PhD à destination des étudiants étrangers

• Création de postes de « professeurs visitants » intégrés au corps professoral

Proposition 3_ : créer et animer un corps professoral d’excellence intégrant les professeurs visitants et les vacataires « lourds »

«L'État va parfois trop loin dans les restrictions de libertés»

entretien donné au figaro le 3 février 2021

ENTRETIEN - Membre de la majorité présidentielle, la députée (Agir-Ensemble) du Nord estime que le gouvernement a «du mal à rendre des comptes» de sa gestion de la crise sanitaire. Elle réclame des mesures plus proportionnées alors que «certains Français n'en peuvent plus» des restrictions.

Par Tristan Quinault-Maupoil, Publié le 03/02/2021

«Si l'exécutif ne sait pas s'autoréguler et retenir son pouvoir c'est au parlement de réaffirmer le sien», affirme la députée Valérie Petit.

LE FIGARO. - Vous avez déposé une proposition de résolution pour obliger l'exécutif à évaluer les conséquences des restrictions sanitaires sur les libertés publiques. L'État est-il allé trop loin ?

VALERIE PETIT.- Oui, l'État va parfois trop loin dans les restrictions de liberté. C'est la raison d'être de ma proposition de résolution «impact et proportionnalité des mesures d'urgence sur nos libertés». Certains Français, comme les restaurateurs, les étudiants ou encore les indépendants n'en peuvent plus, cela pose une question autour de l'acceptation de ces mesures alors même que l'épidémie n'est pas terminée. L'état d'urgence sanitaire a été déclaré en mars, ce qui fait quasiment 320 jours d'état d'urgence. L'état d'urgence sanitaire, rappelons-le, n'est pas une obligation mais une facilité et une concession provisoire faite par le Parlement au pouvoir exécutif. Un état d'urgence n'est pas censé s'éterniser, or ça s'éternise. Ça commence à devenir une nouvelle normalité. Pour le Parlement ça veut dire peu de contrôles, car il y a beaucoup d'ordonnances. Ça veut aussi dire peu de débats et un peu moins de démocratie. C'est quand même un problème ! Chaque liberté donnée par les Français coûte très cher. Et j'ai très peur que nous perdions le goût de la liberté.

Il faudrait lever certaines restrictions ? On a quand même plus de 48 libertés qui ont été fortement restreintes depuis un an, ce n'est pas rien. À dix reprises, le Conseil d'État a dit au gouvernement qu'il allait trop loin. Pour les lieux de culte, les libertés de manifester, pour les déplacements à vélo, pour le port du masque dans des endroits où ce n'était pas nécessaire, etc. Certaines restrictions de liberté ne sont pas proportionnées au regard du risque sanitaire. On voit apparaître des signaux faibles d'un risque de désobéissance civile, ce qui me fait dire que certaines restrictions ne sont pas tenables sur le long terme. Or, en tant que parlementaire, en vertu de l'article 34 de la Constitution, je suis garante des libertés et des droits civiques, et je suis censée contrôler le gouvernement, en vertu de l'article 24. Celui-ci semble avoir du mal à rendre des comptes. Il ne sait pas se réguler lui-même. Donc je demande que le premier ministre vienne à la tribune et rende des comptes à chaque fois qu'un projet de loi porte sur l'urgence sanitaire. Il faut une nouvelle pratique de l'état d'urgence. Je veux les obliger à cette nouvelle hygiène. C'est le minimum exigible à l'égard de l'exécutif. Car la meilleure réponse à la désobéissance civile c'est de faire refonctionner la démocratie représentative correctement. Si l'exécutif ne sait pas s'autoréguler et retenir son pouvoir c'est au Parlement de réaffirmer le sien. Je demande donc que chaque futur projet de loi d'urgence sanitaire soit assorti d'une évaluation d'impact sur nos libertés et d'une démonstration de sa proportionnalité. Les restrictions de liberté sont trop larges par rapport au coût social et psychologique, qui ne tue pas tout de suite mais qui va gâcher des vies Valérie Petit, députée Agir du Nord

Vous n'avez pas pris part au vote le 20 janvier dernier pour proroger l'état d'urgence sanitaire... Il n'était pas question de voter contre, mais j'ai estimé qu'il n'y avait pas la possibilité d'un débat. Je n'ai donc pas voulu prendre part au vote. J'espère que dans les prochains mois le Parlement va se réveiller. Ce serait une bonne nouvelle pour la démocratie mais aussi pour le gouvernement. Il vaut mieux que la voix des français s'exprime dans l'hémicycle que dans la rue. Concrètement, quelles restrictions mériteraient d'être levées selon vous ? Aujourd'hui les restrictions de liberté sont trop larges par rapport au coût social et psychologique, qui ne tue pas tout de suite mais qui va gâcher des vies. Je rappelle que lorsque vous êtes pauvre, vous perdez huit années d'espérance de vie. Il ne faut pas choisir entre économie et santé, ni entre les jeunes et les vieux. Il faut une proportionnalité stricte. C'est l'option qu'a retenue le président de la République, en refusant le confinement. Je m'en félicite et m'y inscris totalement. Maintenant je veux que cette bonne pratique descende jusqu'au gouvernement et que l'on aille plus loin. Je pense que l'on peut se réapproprier l'extérieur, trouver des nouvelles habitudes respectueuses de la distanciation, et offrir des moments de convivialité avec des moments culturels respectueux du risque sanitaire dans les semaines à venir.

PARLEMENT: pour une plus grande proportionnalité des mesures d'urgence sanitaire

Je poursuis mon engagement pour la défense des libertés et le respect du Parlement : je dépose ce vendredi à l'Assemblée une proposition de résolution visant à MESURER L’IMPACT ET DEMONTRER LA PROPORTIONALITE DES MESURES D’URGENCE SANITAIRE EN MATIERE DE RESTRICTION DES LIBERTES

Retrouvez ci-dessous le texte de la proposition

PROPOSITION DE RESOLUTION Invitant le Gouvernement pour chaque projet de loi comprenant des mesures d’urgence sanitaire et/ou instituant l’état d’urgence sanitaire, à fournir au Parlement une mesure précise de l’impact des mesures liés à la crise sanitaire sur les libertés publiques et des droits fondamentaux et à en justifier la proportionnalité

DES LIBERTES QU’IL NOUS RESTE

“La liberté est le droit de faire ce que les lois permettent.”

Montesquieu, l’Esprit des lois.

Depuis bientôt un an, notre pays, confronté à l’une des épidémies les plus meurtrières de son histoire, vit sous le nouveau régime exceptionnel de « l’état d’urgence sanitaire », régime juridique crée en 2020 et déclaré « en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population » (Code de la Santé publique, art. L. 3131-12).

Le 24 mars 2020, un premier état d'urgence a été instauré sur l'ensemble du territoire national et a été prolongé jusqu'au 10 juillet 2020. Un second état d’urgence a été rétabli en octobre 2020 puis prolongé jusqu’en avril 2021. Enfin, en janvier 2021, le gouvernement a présenté un nouveau projet de loi visant à prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’en juin 2021. Au total, depuis la pandémie, la France a vécu près de 315 jours d’état d’urgence sanitaire.

A l’instar de l’Etat d’urgence défini par la loi du 3 avril 1955, l’état d’urgence sanitaire prévoit que les libertés fondamentales peuvent être restreintes afin de répondre avec rapidité et efficacité à un péril imminent et d’ampleur pour la Nation. Il prévoit, pour se faire, un renforcement et un élargissement des pouvoirs du Premier Ministre, du Gouvernement et des Administrations de l’Etat, au détriment notamment des pouvoirs du Parlement constitutionnellement en charge de son contrôle (Article 24 de la Constitution[1]) et garant des libertés (Article 34 de la Constitution[2]).

Depuis le début de la crise sanitaire, près de 48 restrictions ont ainsi été apportées aux libertés et droits fondamentaux des Français [3]:

- En termes d’état de droit et de démocratie avec l’octroi de pouvoirs exceptionnels au Premier Ministre, l’utilisation régulière des ordonnances ou encore la mise en place de l’état d’urgence sanitaire.

- En termes de libertés publiques avec la mise en place de confinements et couvre-feux, l’imposition du port du masque pendant l’accouchement, le placement de détenus dans des prisons ne relevant pas de leur régime, l’interdiction des soins et de la toilette mortuaire, les restrictions de rassemblements ou encore l’accès limité aux transports.

- En termes de droit du travail avec la fixation par l’employeur de jours de congés ou de jours de repos.

- En termes de libertés économiques, enfin, avec la fermeture administrative de certains secteurs depuis mars 2020 en totalité (boites de nuits, salles de concerts…) ou en quasi-totalité (restaurants, bars…), le contrôle des prix des masques chirurgicaux, du gel hydroalcoolique ou encore la réquisition de biens, services ou personnes, si la situation sanitaire le justifie.

Et quand l’urgence devient pérenne, nos libertés deviennent le maigre reste à vivre après déduction d’interdictions et de restrictions toujours plus nombreuses.

RETENIR SON POUVOIR

« C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser.”

Montesquieu, l’Esprit des Lois.

Tous les pays confrontés à la pandémie n’ont pas fait le choix de l’état d’urgence ni de restrictions aussi importantes des libertés : l’Allemagne et le Royaume-Uni ont mobilisé la loi ordinaire pour établir les mesures d’urgence. Et même parmi les pays qui ont déclaré un « état d’alerte » (Espagne) ou un « état d’urgence » (Italie), les mesures d’urgences n’ont pas débouché sur un pouvoir de l’Etat aussi exorbitant que celui concédé en France, du fait notamment de sa tradition centralisatrice et de son régime présidentiel.

L’état d’urgence rappelons-le n’est pas une obligation mais une facilité et une concession provisoire faite (par le Parlement) au pouvoir exécutif. Il est donc attendu de la part de celui-ci qu’il donne des gages de sa capacité à retenir lui-même son pouvoir dans des limites acceptables du point de vue de l’état de droit et de l’équilibre des pouvoirs.

Le 21 décembre 2020, le Gouvernement a cependant déposé un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires et suggérant une volonté de faire de cet état d’exception une nouvelle « normalité ». Sous la pression des parlementaires, ce projet a été retiré par le Premier Ministre. Il nous interpelle cependant sur l’interprétation et surtout sur l’usage faits par le Gouvernement de la notion d’état d’urgence sanitaire, envisagé non plus comme un état d’exception face à des circonstances exceptionnelles et transitoires, mais comme un nouveau régime pérenne de l’action gouvernementale. Il ne peut être question d’une part de faire entrer les mesures d’urgence sanitaire dans le droit commun, ni même de faciliter outre mesure au Gouvernement le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire. Ce projet de loi nous interpelle aussi sur la capacité de l’exécutif à retenir son pouvoir. Dès lors le Parlement doit réaffirmer son rôle, notamment de contrôle.

EXIGENCE DE PROPORTIONNALITE et D’EVALUATION

“Il ne faut point mener les hommes par les voies extrêmes.”

Montesquieu, de l’Esprit des Lois.

Ce nouveau régime d’urgence sanitaire se caractérise ainsi par une extension du pouvoir de l’Etat au détriment des libertés et droits fondamentaux des citoyens qui se voient restreints dans des proportions qui ne sont pas toujours justifiées.

Les réactions des élus et de l’opinion publique, mais surtout, les décisions prises par le Conseil d’Etat saisi dans le cadre du référé-liberté des restrictions de libertés induites par les diverses mesures d’urgence, nous alertent notamment sur la proportionnalité desdites mesures.

A 10 reprises[4], le Conseil d’Etat a en effet rappelé le Gouvernement à une plus grande proportionnalité des mesures d’urgence sanitaire voire censuré certaines décisions venant restreindre notamment la liberté de manifester, la liberté de culte, le droit à la vie privée, la liberté de circuler, le droit d’asile, le droit à une vie familiale équilibrée ou encore la liberté de circuler :

• Délivrance des visas de regroupement familial - Décision en référé du 22 janvier 2021. Le juge des référés suspend la décision du Gouvernement de ne plus délivrer de visas de regroupement familial pour ces personnes et d’imposer l’obtention d’un laissez-passer.

• Limite de 30 personnes dans les établissements de culte – Décision en référé du 29 novembre 2020. Le juge des référés ordonne au Gouvernement de modifier cette limite sous trois jours, en l’adaptant par exemple à la superficie des établissements ou à leur capacité d’accueil, afin que celle-ci soit strictement proportionnée au risque sanitaire.

• Port obligatoire du masque sur la voie publique – Décisions en référé du 6 septembre 2020 : Le juge des référés considère que le port du masque peut être imposé sur des zones larges, afin que cette obligation soit cohérente et facile à appliquer pour les citoyens. Toutefois ces périmètres étendus doivent être délimités – et se justifier – par l’existence de plusieurs zones à fort risque de contamination. Le port du masque peut ainsi être imposé sur l’ensemble d’une ville densément peuplée comme Lyon ou Villeurbanne, mais doit être limité au centre-ville dans les communes moins denses.

• Obtention d’une autorisation avant d’organiser une manifestation – Décision en référé du 6 juillet 2020. Le juge des référés du Conseil d’État estime que l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation sur la voie publique ainsi créée est excessive.

• Manifestations dans l’espace public – Décision en référé du 13 juin 2020. Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique.

• Rassemblements dans les lieux de culte – Décision en référé du 18 mai 2020. Le juge des référés a ordonné au Premier ministre de modifier, dans un délai de huit jours, le décret du 11 mai 2020 en prenant les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu applicables en ce début de « déconfinement », pour encadrer les rassemblements et réunions dans les lieux de culte.

• Surveillance par drones du respect des mesures de l’état d’urgence à Paris – Décision en référé du 18 mai 2020. Le juge des référés du Conseil d’État a ordonné à l’État de cesser immédiatement la surveillance par drone du respect des règles sanitaires en vigueur lors de la période de déconfinement.

• Enregistrement des demandes d'asile en Ile-de-France - Décision en référé du 30 avril 2020. Le juge des référés a ordonné au Ministre de l’Intérieur et à l’OFII de rétablir dans un délai de cinq jours et dans les conditions sanitaires imposées par le covid-19, l’enregistrement des demandes d’asile, en priorité de celles émanant des personnes présentant une vulnérabilité particulière, et de rouvrir la plateforme téléphonique de prise de rendez-vous.

Ces observations nous confortent dans la conviction que ce nouveau régime de l’état d’urgence sanitaire doit faire l’objet, dans la pratique, d’une meilleure évaluation et d’une plus grande exigence de proportionnalité en matière de libertés publiques et de droits fondamentaux. Ceci pour assurer non pas seulement la préservation des libertés publiques face aux excès de la puissance publique, mais aussi l’acceptabilité des mesures d’urgence sanitaire et la légitimité des institutions de la République.

Ce faisant, il nous semble important, que le législateur compétent sur les libertés publiques et votant les lois dites d’urgence sanitaire, soit strictement informé, en amont (évaluation ex-ante) et en aval (évaluation ex-post) de l’impact desdites mesures sur les libertés publiques mais également convaincu par le Gouvernement de leur proportionnalité. Dans une démocratie, le Parlement est en droit d’exiger un vote éclairé.

Ce sont là des exigences légitimes qui permettraient au Parlement d’exercer efficacement ses rôles que sont le vote de la loi et le contrôle du Gouvernement, qui rappelons-le continuent et doivent continuer de s’exercer pendant l’état d’urgence.

Tel est ainsi l’objectif de cette proposition de résolution : afin de garantir aux citoyens le respect des libertés publiques et la stricte proportionnalité des mesures d’urgences, il faut garantir au parlement qui vote les lois d’urgence, une information stricte de l’impact des mesures sur les libertés.

PROPOSITIONS

Pour ce faire nous faisons les propositions suivantes :

Proposition 1 : à chaque prorogation ou prolongation de l’état d’urgence sanitaire, le Premier Ministre s’engage à venir devant les deux Assemblées pour présenter un bilan détaillé des restrictions de libertés et justifie leur proportionnalité.

Proposition 2 : pour chaque projet de loi portant sur l’état d’urgence ou sur des mesures d’urgence sanitaire futures, le Gouvernement joindra une étude d’impact intégrant une évaluation ex-ante de l’impact desdites mesures sur les libertés publiques et les droits fondamentaux.

Proposition 3 : pour chaque projet de loi portant sur l’état d’urgence ou sur des mesures d’urgence sanitaire, le Gouvernement prendra soin, dans l’exposé des motifs, de caractériser et de justifier la proportionnalité des mesures, qu’il compte prendre, au regard des restrictions de libertés.

Proposition 4 : il sera mis place un suivi de l’impact de l’ensemble des projets de loi portant sur les mesures d’urgence sanitaire et l’Etat d’urgence sanitaire. Ce suivi consistera en une évaluation ex-post de l’impact des mesures sur les restrictions de libertés. Cette évaluation, fera l’objet d’un rapport remis, présenté et débattu devant le Parlement un an au plus tard après le vote des mesures.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu les articles L3131-12 et suivants du code de la santé publique,

Considérant la mise en place de l’état d’urgence sanitaire afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de la COVID-19,

Considérant en conséquence la réduction manifeste des pouvoirs du Parlement et l’élargissement manifeste des pouvoirs du Gouvernement, notamment du Premier Ministre,

Considérant la mise en place de mesures restreignant les libertés et droits fondamentaux dans le cadre de la crise sanitaire,

Considérant que certaines de ces mesures sont amplement justifiées et proportionnées dû à la violence de la crise sanitaire,

Considérant à l’inverse que certaines mesures sont soit pérennisées dans le temps de manière trop longue ou ne sont pas proportionnées à l’impératif de garantie des libertés et droits fondamentaux,

Considérant la suspension de près de dix décisions du Gouvernement par le Conseil d’Etat pour atteinte à une liberté fondamentale depuis le début de la crise sanitaire,

Considérant enfin que la France est l’un des pays ayant les mesures d’urgence les plus restrictives d’Europe,

Considérant les risques pour l’acceptabilité sociale des mesures d’urgences d’une absence de proportionnalité,

Considérant les risques de désobéissance civile et de remise en cause des instances démocratiques que pourrait induire un refus des citoyens de se soumettre à des restrictions de libertés qu’ils estiment injustifiées ou intenables,

Invite le Gouvernement à mettre en œuvre les quatre propositions suivantes :

Proposition 1 : à chaque prorogation ou prolongation de l’état d’urgence sanitaire, le Premier Ministre présente devant les deux Assemblées un bilan détaillé des restrictions de liberté et justifier de leur proportionnalité.

Proposition 2 : pour chaque projet de loi portant sur l’état d’urgence ou sur des mesures d’urgence sanitaire futures, le Gouvernement joint une étude d’impact intégrant une évaluation ex-ante de l’impact desdites mesures sur les libertés publiques et les droits fondamentaux.

Proposition 3 : pour chaque projet de loi portant sur l’état d’urgence ou sur des mesures d’urgence sanitaire, le Gouvernement, dans l’exposé des motifs, justifie la proportionnalité des mesures qu’il compte prendre au regard des restrictions de libertés.

Proposition 4 : il est mis place un suivi de l’impact de l’ensemble des projets de loi portant sur les mesures d’urgence sanitaire et l’Etat d’urgence sanitaire. Ce suivi consiste en une évaluation ex-post de l’impact des mesures sur les restrictions de libertés. Cette évaluation fait l’objet d’un rapport remis, présenté et débattu devant le Parlement un an au plus tard après le vote des mesures.

[1] Article 24 de la Constitution : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » [2] Article 34 de la Constitution précise en son alinéa 1 – 2 : « La loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; (…)» [3] Comme le recense par exemple le Think Thank Génération Libre dans son observatoire des Libertés Confinées : https://www.generationlibre.eu/observatoire-des-libertes-confinees/